Enfance maltraitée: le conseil d’Etat donne raison à la pédopsychiatre Eugénie Izard et condamne le conseil de l’Ordre des médecins

Cette nouvelle de la plus haute importance, connue ce jour, va faire jurisprudence et inciter les médecins réticents à faire des signalements en cas de violences sexuelles ou autres sur leurs patients mineurs, sans avoir à redouter des poursuites de l’Ordre des médecins.

La pédopsychiatre de Toulouse Eugénie Izard, dont j’évoque le cas dans mon livre « La pédocratie française », avait saisi le conseil d’Etat contre l’interdiction d’exercer pendant trois mois, imposée par le conseil de l’Ordre des médecins pour avoir osé alerter un juge des enfants sur les violences présumées d’un père contre un enfant qu’elle suivait.

Le conseil d’Etat a prononcé un sursis à exécution de la punition avant la décision finale qui confirmera sans nul doute sa décision et l’indemnisation de Me Izard (3.000 €).

Voici le texte de la décision du conseil d’Etat :

« D’une part, l’exécution de la décision attaquée, en ce qu’elle inflige à Mme Izard la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de trois mois, risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. 3. D’autre part, le moyen tiré de ce que la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins est entachée d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que Mme Izard a méconnu son obligation de secret professionnel pour avoir adressé un signalement relatif à un jeune patient au juge des enfants saisi, en assistance éducative, de la situation de cet enfant paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à l’exécution de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des médecins une somme de 3 000 euros à verser à Mme Izard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des médecins.

 D E C I D E :

————– Article 1 er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi de Mme Izard tendant à l’annulation de la décision du 10 décembre 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, il sera sursis à l’exécution de cette décision

————– Article 2 : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des médecins versera à Mme Izard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

————— Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

————— Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Eugénie Izard et au conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins. »

2 réflexions sur “Enfance maltraitée: le conseil d’Etat donne raison à la pédopsychiatre Eugénie Izard et condamne le conseil de l’Ordre des médecins

  • 10 mai 2021 à 13:44
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    Les 3000 euros ne sont pas un dédommagement et encore moins une punition du perdant mais une prise en charge des frais d’avocat du gagnant par le perdant. Ces 3000 euros ne couvrent généralement pas les frais d’avocats qui même dans le cas d’une affaire simple se situent plus généralement autour de 5000 euros. Le maintien de cette aumône en dessous du coût réel d’un avocat a manifestement pour objet de freiner les velléités de ceux qui souhaiterait saisir la justice administrative en les assurant par avance que même s’ils leur était fait droit ils en seraient de leur poche.

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    • 25 mai 2021 à 20:33
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      je m’en doute, mais elle fera peut-être appel.

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